La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.

Article 3

—

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Laguiole" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "II. - Description du produit" : La disposition

Article 8

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives

Article 8

—

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59

Arrêté du 15 mai 1985 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

Article 11-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 9-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.

Article R121-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1.

Article R6123-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 65

Code de la santé publique

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles.

Article R3211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Article D732-2-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.

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