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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00318
15 mars 2023
Par ordonnance du 24 mai 2018, le conseiller de la mise en état a fixé en faveur du père un droit de visite et d'hébergement. 5.
civ1
61372444cd58014677414113
9 novembre 2004
Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi (la SCP) a saisi le
6079a8649ba5988459c4d167
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725becd58014677420343
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613726a1cd58014677427354
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013
9 octobre 2024
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-B Pourvoi n° D 23-17.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200537
6 juin 2024
L'apprenti, Mme [I] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ce dernier, Mme [M] [W], Mme [H] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100040
22 janvier 2025
2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° X 23-15.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
comm
61372452cd580146774148cc
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
édure suiviec/Hary X
613725dfcd5801467742127a
7 mars 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et
civ3
61372279cd580146773fd6f0
29 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse B..., demeurant 6, villa Montfermeil au Raincy
ECLI:FR:CCASS:2018:C100305
14 février 2018
fonctionnement de l'association" ; QUE ce mandat a corrélativement emporté dessaisissement des anciens dirigeants en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs correspondants, à l'exception toutefois de leur droit
60794df19ba5988459c48c2f
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296da
19 janvier 2012
Or, il convient de noter qu'il s'agissait, au moment de cette reprise, non pas de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurances, mais du transfert à un autre bénéficiaire de polices d'assurance existantes
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
613721e1cd580146773f8691
22 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Noémie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine
69a21b00cdc6046d47f97bc7
5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la même convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure
613724bacd58014677417dc7
19 octobre 2006
; que les intimés demandent l'indemnisation de leur préjudice moral, non pas en qualité d'ayants droit de la victime, d'un accident du travail mais à titre purement personnel, en qualité d'épouse et d'enfants
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