2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme A... sur un premier commandement de payer valant

International (de droit belge), ayant son siège 63 Peederbaan, 3578 Meeuwen (Belgique), 2 / de la société Interisol (de droit belge), ayant son siège ..., 3 / de la société A... , société de droit

outre intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

°/ qu'une nouvelle autorisation de licenciement accordée concomitamment au retrait d'une première autorisation ne saurait avoir d'incidence sur les effets de ce retrait en termes indemnitaires et de droit

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de la victime excluait le droit à indemnisation de ses ayants droit et d'avoir ainsi débouté ces derniers de leurs demandes

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole corporate and investment bank, venant aux droits

Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le juge de la mise en état a déclaré valable cette rétractation et dit que l'instance se poursuivrait devant le juge du fond.

visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que ceux-ci, invoquant les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont assigné Mme Z... pour faire constater que ces congés n'étaient pas valables

à chaque partie le droit d'y mettre un terme moyennant un préavis de six semaines, il convient d'en déduire que la commune intention des contractants étant d'assurer à chacun d'eux un délai raisonnable

restreindre les droits des copropriétaires des celliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété ne fixe aucune règle pour l'usage des celliers, la cour d'appel, qui a dénaturé

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé,

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

Aux termes de l'article 48 b) de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer

B se voit remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la CNDA.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la Société Alsacienne de supermarchés (SASM), aux droits

Y..., aux droits de sa mère décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, 1) en violation des articles 784 et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait décidé que Marie-Thérèse A... avait

interrompre par la reconnaissance du droit d'un tiers pour le compte de son père en l'absence de droit propre la concernant ou de mandat de représentation ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [Z] était,