un droit non inscrit à «   être nourri et à vivre, à être élevé et éduqué, à pouvoir travailler, à développer sa propre personnalité et à garder sa dignité d'être humain   ».

Vu les autres pièces du dossier.

Par avenant dit " no 2 " du 15 octobre 2004 à effet à la même date, Mme Monique X... s'est vue confier les fonctions de chef de service éducatif de l'unité d'accueil de mineurs délinquants du foyer d'action

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B... A... épouse C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs D... et F...

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

familiale à laquelle ouvre droit le mineur sera versée à M.

chez son père, avec un droit de visite et d'hébergement pour la mère, - fixé la contribution alimentaire du père à la somme mensuelle de 60 €.

fondamentaux lors de la garde à vue.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Le 5 février 2024, il a été interpellé pour des faits de violences conjugales sur mineur et placé en garde à vue.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

à la présente directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

2023 en vue de l’attribution d’un logement au titre du droit au logement opposable dans le cadre des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d'enjoindre

; que cet avis transmis, en l'espèce, dès clôture à 18 heures 45 et 18 heures 50 des procès verbaux de notification des droits de gardé à vue, n'est dès lors pas tardif ; que les policiers,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

Ils furent placés en garde à vue au commissariat d’Antrim le même jour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B F, représentée par Me Ducos-Ader, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

Les différents examens cliniques psychiatriques réalisés, notamment durant sa garde à vue du 24 mars 2021 et ensuite durant son hospitalisation sous contrainte à l'hôpital intercommunal de [Localité 9]

Vu les autres pièces du dossier.