Grande-Bretagne en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la Convention du 13 février 1896, la Convention du 17 octobre 1908 et l'échange

et/ou matériels suivants : e-DocPro, e-kup, Titan, E-contrat, * dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées

Enfin, s'agissant de la suppression des fichiers , il ressort du rapport d'expertise : -que les fichiers ont été supprimés entre le 29 décembre 2006 et le 5 janvier 2007, alors qu'en tout état de cause

Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve (Soc. 16 novembre 2022, n° 21-13.48).

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique, ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections

Nous devrons régler dans une semaine les cotisations divers (45 000 €) je n'ai pas l'impression que je vais pouvoir honorer les échéances.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

de correspondance ; -autoriser l'Huissier à interroger les personnes présentes et consulter les fichiers de la société (registre des ventes, comptabilité) en vue d'obtenir les informations susvisées

pas justifiée, dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve du caractère intentionnel des infractions et que la société au nom de laquelle les factures en cause ont été émises n’était pas fictive

Rôle N° RG 20/13089 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWKG [R] [Z] épouse [N] [I] [Z] épouse [T] C/ [W] [O] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI

.] ; que via le fichier des immatriculations, la gendarmerie relevait que les véhicules Fiat immatriculé [...], Citroën immatriculés [...] et [...] appartenaient à la société Transports X... sise à [..

circuit commercial fictif, avec des sociétés écrans créées dans ce seul but, en vue d'obtenir une décharge de TVA sans y avoir droit, en acheminant des marchandises vers des destinations ne correspondant

avec les autorités slovènes, conformément à l'article 21-9 du règlement (CE) n° 343/2003, et aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement n° 2725/2000 H, conformément à l'article

, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

[ZZ] [KM] et/ou [K] [F] et/ou C-H de Choiseul Praslin et/ou la SCI de la Grande Rue D'arbonne et/ou la SCI Dolphin Immobilier et/ou la SCI Milna et/ou le «Comité d'étude pour le développement des échanges

Sur le réseau de la société Logistique Service ont été saisis un modèle de mandat de la société luxembourgeoise, l'ensemble des bons de commande ainsi qu'un modèle vierge, le fichier d'enregistrement des

de mails du 16 octobre 2012 démontre qu'elle n'avait pas validé un recueil d'informations nominatives des clients sur des fichiers informatiques qui ne respectaient pas la réglementation fixée par la

APPELANT Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Lisa JANASZEWICZ, avocat

X... ne peut se prévaloir de l'exception de copie privée puisqu'il mettait à disposition des tiers l'ensemble des fichiers téléchargés.

Celui-ci a constaté : - Que vous avez copié un grand nombre de fichiers sur un support externe ; - Que vous avez ensuite effacé de nombreux fichiers et dossiers, et notamment le travail que vous