Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

code du travail, les salariés conservent, à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, conformément à son sixième alinéa, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

mise en conformité énoncée par ce texte; que Rémira Mertzwiller ne pouvait invoquer l'absence d'atteinte aux droits des biens, le caractère minime du dépassement des limites de sa construction ou l'empiétement

civil ; 4 / qu'au contraire, c'est aux acquéreurs qui envisageaient d'implanter un "mobil-home" sur la parcelle 318 qu'ils venaient d'acheter de faire établir un bornage préalable afin de ne pas empiéter

"2 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si la prétendue perte de contrôle de son véhicule par Claude X... n'était pas entièrement imputable au comportement de Mélanie Y... qui avait délibérément empiété

motifs que l'immobilisation du tracteur est indépendante de son conducteur qui n'a pas eu d'autres ressources que d'arrêter son ensemble routier sur la voie de droite, sur laquelle il circulait, sans empiéter

que la limite séparative entre les deux parcelles se trouve à l'aplomb de l'extrémité de votre toiture ; au contraire, c'est celle-ci qui déborde sur la parcelle numéro 251 ; il n'y a donc aucun empiétement

freiné, de sorte que le dysfonctionnement du système de freinage ABS n'avait pu contribuer à la réalisation de l'accident ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le véhicule de la victime avait empiété

n'avait pas la nature de recours gracieux, au motif « qu'une demande de suspension des effets d'un acte administratif ne constitue pas (…) un recours », ce qui en outre est inexact, la cour d'appel a empiété

était inexistant entraînera, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné de procéder à la démolition de la piscine qu'ils ont construite dans la cour de l'immeuble situé [Adresse 2], en ce qu'elle empiète

dommages-intérêts à hauteur de 115 353,29 euros en compensation des frais par elle engagés pour faire reconnaître ses droits, la cour d'appel a retenu l'absence de vues irrégulières, le fait que l'empiétement

... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2007) retient que ceux-ci n'ont pas maintenu en cause d'appel leur demande relative à un prétendu empiétement

", à la personne "physique" ou "morale" et aux "dirigeants de l'émetteur ou de la personne morale concernée" ; qu'en fondant sur ce texte la sanction prononcée à l'encontre de M.

SUR QUOI : Attendu que les époux [L] [B] prétendent qu'il existerait un empiètement de la maison d'habitation de la société voisine sur leur propriété, ce qui provoquerait alors un empiètement similaire

J... a assigné M. et Mme W... devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau sur la base de ce rapport aux fins d'obtenir la suppression des empiétements constatés.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un plan établi par un géomètre-expert que du fait de l'empiétement

déplacer la grue installée sur son chantier de telle sorte qu'elle ne survole plus la propriété de la SCI LA CASELLA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

ce texte, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin peut être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige et ce, notamment, même malgré l'importance minime de l'empiètement

condamné les consorts [Z] à retirer, de la parcelle C [Cadastre 1], les ouvrages de toute nature en provenance du mur de clôture débordant de ladite parcelle ; AUX MOTIFS QUE concernant l'empiétement