Par procès verbal du 3 juin 2015, les agents des douanes ont notifié à la société Mathez Transport l'infraction qualifiée d'inexécution des engagements souscrits.

. ; que Franck Y... chargeait Paul X... de lui procurer le financement dans le cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet

Son engagement était disproportionné, il l'est encore plus aujourd'hui.

en remplacement du contrat assurance multirisques immeuble n° 143520971, souscrit auprès des Mutuelles du Mans et le contrat d'assurance Protection juridique, à effet du 21 août 2022, souscrit en remplacement

En l’espèce, Mme [Q] s’est expressément désistée de l’instance engagée à l’encontre des défenderesses, désistement accepté par la Sarl [...] et la Sa [...].

Le 15 juin 2023, un contrat d’assurance multirisques pour les parties commune de l’immeuble de la copropriété a été souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES au nom du syndic de copropriété de l’immeuble

L... a encore expressément mentionné une « exonération Ÿ (loi Dutreil) » ; que l'engagement collectif de conservation également signé le 30 décembre 2010 a enfin exposé que celui-ci était souscrit « afin

Diverses procédures ont été engagées.

ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2010), que la société Hôtel Beauvoir (la société hôtelière) avait souscrit

articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

préjudice moral, 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de commissaire de justice pour la délivrance des commandements de payer et d’établissement du procès

Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

souscrits de part et d'autre ; que l''acte de cession a organisé un transfert immédiat de la propriété du fonds de commerce alors que le paiement du prix en était différé et incertain en grande parti,

X... et la société en paiement du solde de la facture ; que le tribunal après avoir constaté que la société n'avait pas expressément repris l'engagement souscrit avant sa constitution a condamné solidairement

éventuellement annexée à un autre acte ne supplée pas le défaut d'annexion de la procuration à l'acte de prêt ; que l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 précise que les procurations sont annexées

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 3 NOVEMBRE 1977) QUE LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE EN PAIEMENT LE SANN SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

La banque fait valoir pour sa part que pour apprécier la disproportion ,il y a lieu de prendre en considération l'intégralité du patrimoine de la caution au moment où son engagement est souscrit, en ce

- présenter avant le 30 décembre à Monsieur [Q] un dossier complet de souscription et finalisé, notamment au niveau des différents engagements contractuels à signer par Monsieur [Q], et assister ce