réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet au propriétaire impayé de revendiquer la marchandise vendue, en sa qualité de propriétaire, sans pour autant entraîner

licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution de son salaire du fait de la suppression du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés

Discophar fait grief à l' arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement du solde de ses factures, alors, selon le pourvoi, que la rupture brutale de relations commerciales suivies entraîne

15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'opposition manifestée par un cadre dirigeant à la politique de la direction, qui entraîne

X... malgré les courriers et attestations établissant que la lenteur de ce dernier avait entraîné les protestations des clients et avait eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, la cour

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la société SEUDAC n'a jamais justifié tant de difficultés économiques ayant entraîné

titre d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de formation ayant pour objet la formation du salarié, la non-validation d'une année pour absences répétées ne pouvait qu'entraîner

cessation des activités professionnelles de la victime, ni rejeter purement et simplement le rapport de l'expert financier, sans examiner l'argumentation de la victime soutenant que cet accident avait entraîné

l'assignation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux C... font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à entraîner

procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il "est à craindre" qu'un changement entraîne

par le Groupe Drouot ; Attendu que le CFBG et le Groupe Drouot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un défaut ou d'un vice de la chose, susceptible d'entraîner

selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites pénales qui sont données aux agissements qui ont entraîné

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer

janvier 2000, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi W 00-15.498 contre ce précédent arrêt ne pourra qu'entraîner

branche : Attendu que la société Fayet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'annulation du prêt consenti en violation des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T], alors « que le désistement par le prévenu de son appel principal, intervenu plus de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris

code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à affirmer que « la défaillance de la condition suspensive entraîne