. ********** FAITS ET PROCEDURE Monsieur F... a conclu avec l'entrepreneur A... un contrat de louage d'ouvrage pour la réalisation du gros oeuvre de sa maison au

Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.

Elle fait valoir avoir rappelé le respect de cette obligation à la société STRATEGIS, souscripteur, par courrier du 16 juillet 2014.

Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : " L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie

Elle invoque enfin dans le corps de ses conclusions mais non dans le dispositif, la responsabilité de l'architecte pour n'avoir pas vérifié l'adéquation des garanties souscrites et soutient que cette carence

CELLCORP, mandataire de la société SFR, six contrats de franchise stipulant, notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits

retenu par le premier juge, elle n'a pas payé la moitié du loyer jusqu'au mois de décembre 2009 ; qu'elle a adressé sommation à Mme [V] de lui communiquer les justificatifs du contrat d'assurance souscrit

souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, elle doit couvrir le dommage que l'incendie d'origine inconnue, avant réception d'un ouvrage en construction, cause au

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Axa France Iard.

sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » sauf si l'entrepreneur délègue le maître de

La société Cobalt fait valoir que le courrier de 2015 contenait déjà une interdiction de souscrire des actions dans une société concurrente.

lesquelles le ou les entrepreneurs ont été convoqués.”.

exécutées par le sous-traitant ; Considérant qu'ainsi la seule exception autorisée par la loi est la délégation par laquelle l'entrepreneur donne au sous-traitant son propre débiteur, en la personne

Une assurance " dommages-ouvrage " a été souscrite auprès de la compagnie ABEILLES ASSURANCES devenue AVIVA ASSURANCES (ci-après désignée AVIVA).

matière, X... avait commis des irrégularités graves qui, si elles n'avaient pas reçu de qualification pénale lors du règlement de la procédure avaient engagé sa responsabilité civile à l'égard des souscripteurs

Le 13 juillet 2013, Madame [V] a relevé appel de ce jugement, en intimant l'entrepreneur et la banque.

[C] contre les assureurs faute de justifier de sa qualité d'« héritier » de la souscriptrice, l'annexe 11 de M.

Il fait valoir que cette-dernière a artificiellement augmenté le montant des loyers payés par son entreprise individuelle à la SCI dont elle est associée majoritaire pour rembourser l’emprunt souscrit

Il indique avoir demandé le 4 novembre 2024 un titre de séjour en tant qu'auto-entrepreneur. M.

, qui n'a aucun devoir général de surveillance sur les opérations de son client et qui a consenti au maître de l'ouvrage un crédit spécialement affecté au financement des travaux exécutés par un entrepreneur