Elle explique qu'elle avait indiqué à l'audience devant le tribunal judiciaire ne pas avoir reçu la lettre émanant de la mairie du 6 juillet 2023, envoyée à sa nouvelle adresse à Montrouge, qui l'informait

le droit d'accès du prévenu à la juridiction pénale supérieure, le délai d'appel ne peut courir avant que l'intéressé ne soit informé des modalités et du délai du recours ; que la lettre recommandée envoyée

X... a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au 22 rue de l'Eglise à Colomiers, adresse qu'il n'occupait alors plus et, d'autre part, que l'Administration n'ignorait pas la nouvelle

rejeter les arguments dilatoires de Philippe X... en ce que contrairement à ce qu'il invoque, ce n'est pas la date de présentation de la décision de la Mairie qui doit être prise en compte mais la date d'envoi

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le 14 novembre 2007, la société lui a envoyé

délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable.

aux conclusions par lesquelles il demandait que la Société générale soit condamnée à lui verser la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, causé par l'envoi

W... coupables de la contravention susvisée, alors : 2°/ que l'avis de contravention ne comportait pas la mention du délai de dénonciation de 45 jours entre la date d'envoi et la date de constatation

l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que le délai d'un mois dont dispose l'intimé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, pour constituer avocat après l'envoi

disponibles sans mentionner ni les emplois supprimés ni les compétences des salariés menacés de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi

disponibles sans mentionner ni les emplois supprimés ni les compétences des salariés menacés de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi

X... du 22 mars 1999 l'invitant à procéder à l'organisation d'élections de délégués du personnel, sa connaissance le 29 mars suivant -date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

évinçaient, violant ainsi par refus d'application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin en affirmant que la lettre du 21 mai 1987 "propose une modification pour l'avenir des conditions d'envoi

X... et que l'entreprise Sabrina n'ait pas pu apporter le moindre commencement de preuve de la réalité de l'envoi de cette lettre et en s'appuyant sur une simple affirmation sans avoir demandé à l'entreprise

son activité ; que la cour d'appel, qui a déclaré la rupture imputable au salarié aux seuls motifs que le salarié ne rapportait pas la preuve que, volontairement, la société Férinel l'avait privé de l'envoi

du travail, dont il ressort que les griefs exprimés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, d'autre part, ayant maintenu la date de la rupture au 26 mai 1994, moment de l'envoi

/ que le recours contre une ordonnance de taxe s'exerce par la remise au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi

Ce contrôle a donné lieu à la rédaction d'un rapport, suivi, le 22 août 2014, de l'envoi par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) d'une notification d'indu.