cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 84, 86, 87, 171 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, erreur

référant à une décision antérieure du 11 septembre 1983 à laquelle celui-ci n'était pas partie, la cour d'appel a modifié l'étendue de la chose jugée pour aggraver une condamnation et rectifier une erreur

"comparaît en personne et maintient sa demande" (arrêt p. 2) ; "alors que, ces deux mentions sont parfaitement contradictoires, sans que l'une ou l'autre puisse être tenue pour une erreur de plume évidente

simple inscription au casier judiciaire qui aurait dû être effacée, n'a pas examiné les faits exacts pour lesquels il avait été condamné, en l'occurrence un simple accident de la route, et a commis une erreur

[E] fait valoir que l'assemblée générale a entaché sa décision de rejet d'une erreur manifeste de droit en retenant que, titulaire du master de traduction LISH-parcours « traduction juridique

délibération approuvant les comptes individuels au motif que les copropriétaires ont été trompés sur la situation financière d'un copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur

la lettre de licenciement rend impossible la distinction de faits éventuellement postérieurs au 16 juillet tout en relevant que l'employeur invoquait une perte de confiance fondée sur un ensemble d'erreurs

avait versé à Mlle Z..., au titre des astreintes par elle effectuées, une somme supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, sans rechercher si ce versement avait été fait par erreur

Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société CRESA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), qui a rectifié le jugement entrepris pour cause d'erreur matérielle en substituant

Boulogne-sur-Mer notifié le 2 juillet 1994, alors, selon le moyen, que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs

, 9 avril 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 janvier 1997 et du jugement rectificatif du 23 mai 1997, en qualifiant inexactement d'erreur

alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol et violence morale, d'autre part, comportait une erreur

comme fautif le fait pour la société TNEE d'avoir intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie de ladite facture et a été victime d'une erreur

comme étant des préposés de la société Art et cuisine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le mandat apparent sans retenir les circonstances propres à justifier l'erreur

Bruxelles, rendues exécutoires en France; que Mme Z..., notaire, qui a établi des actes de vente de deux appartements dépendant de la succession, a procédé à la répartition du prix, mais a adressé par erreur

selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990 ne constitue pas une simple erreur

le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge de l'expropriation n'a pas visé l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ; 2 ) qu'une erreur

son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient commis une erreur