Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

du Sénat ; 3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises

Article 462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités

Article 12

—

Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini

Article 2

—

Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime.

Article 5

—

Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans.

Article R313-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

Article R6152-389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard

Article R5313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

Le conseil d'administration du port autonome doit présenter chaque année à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances un budget établi suivant un modèle arrêté par ce dernier, comportant deux sections distinctes

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement

Article R4641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article A322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 30

Code du sport

Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code.

Article 7

—

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l'article L. 325-1 du code de la route, s'il a été en outre commis

Article L6432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision

Article L6232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une

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