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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
validité posées par l'article L 2261-14-3 du code du travail en ce qu'ils devaient être soumis à la signature des syndicats représentatifs majoritaires dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10614
7 juillet 2016
de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du département dont relève l'établissement
3ème chambre
DTA_2303507_20260219
19 février 2026
le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02654
20 décembre 2017
déléguée du personnel que les « solutions de reclassement sont inexistantes sur l'ensemble des structures du réseau Résydalya : une lecture a été faite de l'ensemble des réponses apportées par les établissements
6e chambre
6036af456fbe93504fe326f0
15 septembre 2015
CHSCT de TAYLOR NELSON SOFRES en date du 13 mars 2014 ne sont pas réunies ; le syndicat CGT n'ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des membres du CE de l'établissement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301039
25 septembre 2013
convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ; 2) Sur le montant de l'indemnité d'éviction ; Considérant que la valeur d'un fonds de commerce de restauration étrangère, du type de l'établissement
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
essentiellement à soutenir : * Pour la SARL JES : Que ses engagements découlent du contrat-cadre signé le 11 mars 2021 et des conventions d'application conclues au premier trimestre 2022 pour les quatre établissements
61372302cd58014677404504
10 février 1998
d'enseignement privé agricole sous contrat, la rémunération et les charges sociales des enseignants, les organismes gestionnaires de ces établissements perdent, en ce qui concerne ces rémunérations et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200218
16 février 2012
directement pour chacun des 29 établissements concernés, mentionnent expressément le motif du recouvrement à savoir « contrôle chefs de redressements communiqués article R. 243-59 par. 3 du code de la
DTA_2201546_20250717
17 juillet 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532733_20251125
25 novembre 2025
Cette inscription est de droit dès lors que l’étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier ». 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041
6 janvier 2016
représentant de la section avait été désigné ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne verse au débat les procès-verbaux des élections professionnelles survenues en novembre 2011 et novembre 2014, pour les établissements
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501111_20250930
30 septembre 2025
clinique de l’intéressée ; 2°) décrire l’évolution de l’état de santé de Mme C... lors de sa prise en charge et jusqu’à la période actuelle, ainsi que l’ensemble des soins et actes réalisés dans l’établissement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507671_20250716
16 juillet 2025
dans le temps et dans l'espace et ne concerne que les établissements de restauration rapide et qu'il complète un arrêté du préfet qui interdit la vente d'alcool après 22 heures et qui constatent que les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203878_20221206
6 décembre 2022
ou des classes concernées.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01503
23 septembre 2014
relevées par le médecin du travail, ce en mentionnant que Bruno X... occupait un poste de moniteur d'atelier et en précisant les contre-indications relevées par le médecin du travail ; que les établissements
6137265ccd58014677424f41
15 décembre 1993
un seul établissement ou lorsqu'elle relève de la seule décision du directeur de l'établissement concerné, a contrario, si ces deux conditions ne sont pas remplies, la compétence est alors partagée entre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982216
28 juin 1999
est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
du 20 janvier 2003, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des caisses primaires les nouvelles règles applicables aux infirmières en ce qui concerne
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
D’autre part, la société requérante fait valoir que l’ouverture des deux établissements concernés est nécessaire afin de ne pas perdre de parts de marché face à la concurrence accrue du commerce électronique
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