revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue

Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds

Il ajoute disposer, en application des dispositions de l'article L 625-4 du code de commerce d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie lorsque les conditions requises ne

Sur l'étendue de la garantie de l'AGS Le salarié ne conteste pas l'application du plafond 5 de la garantie mais oppose que, contrairement au compte établi par l'AGS, il n'y a pas lieu de prendre en

Sur l'étendue de la garantie de l'AGS Le salarié ne conteste pas l'application du plafond 6 de la garantie mais oppose que, contrairement au compte établi par l'AGS, il n'y a pas lieu de prendre en

de procédure civile ; Vu les conclusions du 26 novembre 2008 par lesquelles la société Fountaine Pajot, poursuivant la confirmation du jugement, demande subsidiairement de condamner les AGF à la garantir

sollicite le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie

L'objet de ce litige est de trancher le refus de l'institution de garantie, qui peut être une contestation de la créance elle-même ou des conditions de garantie de la créance, étant rappelé qu'une décision

que l'a relevé le conseiller de la mise en état, l'objet du recours de l'AGS relativement au jugement du 16 mars 2021, visait à contester le principe même de la créance du salarié et pas seulement l'étendue

que l'a relevé le conseiller de la mise en état, l'objet du recours de l'AGS relativement au jugement du 16 mars 2021, visait à contester le principe même de la créance du salarié et pas seulement l'étendue

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant «... les pertes d'exploitation, lorsque, à

qu'en inférant de cette stipulation que l'activité d'exploitation du Casino Saint-Pierre était couverte par la garantie aux motifs que « l'extension de garantie figurant au contrat et concernant "les activités

Il ne résulte en outre nullement des clauses du contrat d'assurance de la compagnie X... du Mans que celle-ci a étendu sa garantie aux dommages consécutifs subis par les biens meubles garnissant l'ouvrage

supérieur à celui du débiteur principal ; qu'elle fait valoir que si elle avait eu connaissance des risques, elle n'aurait pas souscrit un pareil engagement et qu'elle a commis une erreur portant sur l'étendue

Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur l'étendue de la garantie de la société Axa France VIE, et tout d'abord sur l'opposabilité des dispositions contractuelles, qu'il est de jurisprudence