AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200055
16 janvier 2020
16 janvier 2020
par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice
Source officiellePage 61 sur 14725
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200003
9 janvier 2020
9 janvier 2020
à la société ABS constructions la somme de 2 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts, au motif qu'elle reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SCI Temira et qu'elle vise
Source officielle