litigieuses alors que, selon le pourvoi, d'une part, en entrant dans un compte, les créances sont réglées par leur fusion en un solde, ce qui entraîne leur extinction ; qu'en l'espèce les créances dont

B – Sur l’exigibilité de la créance En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit

litige », l'alinéa 4 disposant que « au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement

Le recourant fait valoir qu'en statuant sur l'exigibilité et le quantum de la dette, le tribunal arbitral s'est nécessairement prononcé sur l'exécution et la validité des contrats de gage et de séquestre

, la déclaration de créance étant dans ce cas accompagnée d'une copie de l'avis de mise en recouvrement notifié à la caution ; que la créance a été déclarée le 14 février 2014 ; que par lettre recommandée

Sur l'exigibilité de la créance La caution qui ne conteste ni le quantum des sommes réclamées en paiement ni n'oppose de moyen de droit pour échapper à ses obligations, soutient que la banque doit justifier

la nullité des poursuites pour défaut d'exigibilité de la créance de la banque, et sollicité subsidiairement un délai de grâce, M.

Lorsque dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibité de la créance locative demeure

Sur la fixation de la créance : Selon l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Il soutient : - que sa requête est recevable et que le juge administratif a compétence à en connaître ; - qu'il peut prétendre à la suspension de l'exigibilité d'impositions ayant par ailleurs donné

Par acte du 3 août 2022, la Société Générale a cédé la créance par elle détenue à l'encontre de M.

Stanislas Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Cette créance présente les caractères de liquidité et d'exigibilité nécessaires à l'exécution forcée en vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

résultant du solde débiteur de celui-ci prend naissance à la date de son exigibilité, lors de la clôture du compte ; qu'en revanche, la créance de remboursement d'un prêt constitue une obligation à terme

Aucun autre créancier n’a comparu. Cependant, les créanciers suivants ont écrit avant l'audience : Le [33][Localité 29] [19] fait état d'une créance actualisée de 1823 euros.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 28 mars 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 76 mois et une réduction

est venue aux droits de la société SBT-Batif, laquelle était venue aux droits de la société Triofernelec ; que, par acte du 8 juin 2006, la société CDR créances a cédé à la société Financière Suffren

Par une lettre recommandée du 3 janvier 2013, la banque s'est prévalue de l'exigibilité de la créance à compter du 1er janvier et a mis en demeure la SCI de payer le solde de l'ouverture de crédit.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. [...].