de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

composant le capital de la société Auto location savoisienne et 30 % des actions composant le capital de la société Serignat location ; que le cédant s'est engagé à garantir tout passif antérieur à la cession

Jean Y... et les circonstances de sa cession à la société Amada SA n'ont pas été apparemment entourés de manoeuvres susceptibles de caractériser le délit d'escroquerie, la cession de l'invention ayant

crédit le 18 novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet de commerce Deco 2000 d'un montant de 23 583,61 francs était revenu impayé tandis qu'un règlement était intervenu au titre d'une cession

février 1988 ayant arrêté le plan de redressement des sociétés Sporteus et Soraim, qui exploitaient un réseau de franchise ayant pour objet la vente de matériel et d'articles de sport, en ordonnant la cession

de créance du 24 décembre 1996 qui ne lui avait pas été notifié, en sorte qu'il n'était pas débiteur de cette société et, subsidiairement, que la créance invoquée avait été éteinte avant sa cession à

de non-lieu du magistrat instructeur et, y ajoutant, a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

quant aux dates des cessions par M.

X..., consacré à l'étude du fonctionnement de la société Clearstream et à l'enquête effectuée à l'occasion de la publication d'un précédent ouvrage intitulé "Révélations" portant sur l'existence d'une

La SCI Walkanaer et la SCP BTSG2 ès qualités exposent qu'il s'avère en effet que le juge judiciaire, s'il peut constater l'existence ou l'inexistence d'une cession de créance, n'est pas compétent pour

de ses prérogatives ; qu'en statuant par de tels motifs sans caractériser l'existence de mesures concrètes d'adaptation spécifiques à l'établissement Senior Nord et relevant de la compétence du chef de

le prix a été fixé « en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009 » ; que la clause de garantie d'actif et de passif insérée dans l'acte de cession, dont l'objet

demande de non-lieu et dans son dispositif confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'en l'état d'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences

X... a contesté le montant du compte de cessions de créances consenties sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et prétendu la banque fautive à son égard, pour ne pas avoir notifié certaines des

code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant

ces accords, et D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Z... et de Madame Y... à lui payer la somme de 350.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession

d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille, que celle-ci était tierce par rapport à l'acte de cession de parts sociales et ne pouvait donc se prévaloir d&apos

la date de la conclusion de la cession avec M.

de traitement, elle devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de la prime de cession au seul