Les fabricants des composants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans

Article 25-2

—

Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires.

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 4

—

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Article 7

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] Code des impôts Art. 266 quindecies F.

Article 19-10

—

En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article ANNEXE

—

Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

Code de l'environnement

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des

Article 21.158

—

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ; 2°

Article 30-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe IV

de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non tissés ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, non résorbables ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés

Article 3-2

—

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un

Article R1322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-Le préfet peut diligenter des inspections réalisées par un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime et faire procéder par l'établissement de production des eaux usées

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

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