X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne

C... étant en possession de la parcelle objet du litige, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mmes de A... de rapporter la preuve de la précarité de cette possession; Mais sur le

payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants pendant ses congés, sans s'expliquer sur le courrier adressé par la salariée à son employeur le 12 octobre 2016 lui demandant « de revoir votre position

président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre les actes de possession

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

1C rue Germain Berret sur le territoire de la commune de La Possession.

seulement faisaient référence à l'exploitation du jardin, sans préciser la parcelle, par Antoine X..., fils de Jean X....

MONTFERRIER-SUR-LEZ SOUS LES N° 267 ET 268 DE LA SECTION B POUR UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 87 ARES 85 CA ET DE 4 ARES 40 CA, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE MULLER, PROPRIETAIRE VOISIN, A EXPLOITER

X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité de journaliste par la société d'exploitations Les Nouvelles et qui a occupé les fonctions de rédacteur en chef du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti", a été licencié

Par une lettre du 15 février 2016, la SARL Les Saveurs de [R] a finalement informé la SCI K3F de son intention de ne pas exploiter le fonds de commerce et de quitter les lieux à compter du 15 mars 2016

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

Y... et la société Belles en contrefaçon de deux modèles de blouson en se prétendant titulaire des droits de création et d'exploitation et en concurrence déloyale ; Attendu que M.

I... et son épouse (les consorts I...) les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts sociales avaient été antérieurement cédées à M. et Mme F... et à Mme M... épouse

SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 264 082 prise en la personne de sa Présidente, la société FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT, société

attestée non seulement par les marques relevées sur le corps de la victime, mais encore par la déclaration du conducteur de la Renault 21 qui indique que le piéton arrivant sur son véhicule était en position

d'un même fonds de commerce avec la même adresse, exploité sous une autre forme juridique mais déjà adhérent au GEPA depuis 1987 comme il le soulignait dans ses écritures ; qu'en refusant de tenir compte

du terrain, bien qu'il fut allégué qu'il avait été laissé en friche, et d'avoir vérifié que la possession avait concerné la moitié de la parcelle litigieuse et présentait tous les caractères requis pour