RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA JURIDICTION PEUT SUSCITER SOUS UNE TELLE FORME LES OBSERVATIONS DES PARTIRS SUR UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE ENTEND RELEVER D'OFFICE ET QUI N'INTRODUIT AUCUN ELEMENT DE FAIT

Le procureur de la République a fait notifier à M. [O] le 25 janvier 2023 son intention de faire procéder à la vente ou à la destruction des objets placés sous main de justice. 5. Le même jour, M.

notamment les déclarations de X... et de d deux autres témoins ont confirmé cette allégation ; Attendu que ces éléments qui se sont révélés postérieurement à la condamnation de Derridj constituent un fait

C - AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR DE L'ACTION CI-AVANT SPECIFIEE ET QUALIFIEE SOUS LE PARAGRAPHE I DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE ?

notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre

justifie de faits nouveaux relatifs aux risques de persécutions qu'il encourrait de la part des autorités de son pays d'origine ; que sa demande doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant eu

demande de réouverture d'aucun fait nouveau relatif aux risques de persécution qu'il encourrait de la part des autorités de son pays d'origine ; qu'ainsi cette demande qui a, d'ailleurs, été rejetée le

LA PROMESSE ENONCANT UN PRIX VARIANT SUIVANT LA SURFACE DU BATIMENT QUE L'ACQUEREUR SERAIT AUTORISE A CONSTRUIRE ; QU'A LA DEMANDE DE PEZAREIX, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT LUI A FAIT

qu'il avait été condamné à payer à Martine Y... par jugement de divorce du tribunal de grande instance de Toulouse le 27 octobre 1991" ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, Nagi X... fait

LA CONDAMNATION DE X..., DE LA RAISON POUR LAQUELLE LES BIENS MEUBLES, SAISIS PAR LE TRESOR PUBLIC, NE SE TROUVAIENT PLUS, LE 29 JUILLET 1969, DANS LE LOCAL OU ILS AVAIENT ETE CONSIGNES, CONSTITUE UN FAIT

Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 26 mai 2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

administratif, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, exclut que le retrait ultérieur de cet acte par l'autorité administrative, en raison de son illégalité, puisse constituer un fait

Y... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

l'irrecevabilité des demandes de Mme E... tendant à suspendre le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé par arrêt du 6 novembre 2017 de la cour d'appel de Nancy, dès lors que le fait

'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état modifiant, en cas de survenance d'un fait

par les agents du bureau Veritas ; qu'au demeurant ses observations sur ce point ne permettent nullement d'orienter l'instruction sur des faits nouveaux ou des complicités pénalement répréhensibles ;

d'assurances de s'être aperçue, après avoir exécuté le jugement la condamnant à payer une somme dépassant, selon elle, les limites de sa garantie, ne constitue pas la révélation d'un fait nouveau de nature

    Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement

Interrogée sur l'irrecevabilité de la demande par soit transmis, la société invoque la survenance du départ de Mme [V] des lieux constituant un fait nouveau permettant de présenter des demandes nouvelles

A ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que le ministre des affaires étrangères ne fasse pas droit à la