AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137213dcd580146773f221d
6 décembre 1990
6 décembre 1990
X..., engagé le 21 avril 1986, par la société Bezombes, en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 12 octobre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté
Source officiellePage 61 sur 14099
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200219
13 février 2020
13 février 2020
Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière
Source officielle