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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213dcd580146773f221d

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X..., engagé le 21 avril 1986, par la société Bezombes, en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 12 octobre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200219

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040fd

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y..., engagé le 29 avril 1975, en qualité de sous-directeur administratif par la Coopérative agricole de céréales, a été licencié pour fautes graves le 4 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens

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soc

61372517cd5801467741ae98

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Y..., engagé le 8 novembre 1999 par la société Progifinance Oratech en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01269

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que les éléments de preuve communiqués par l'employeur

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CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

à Mme X..., en déduit que ces fautes n'ont pas directement entraîné le préjudice dont se plaint M.

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soc

613724dfcd5801467741912b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... engagé le 6 avril 1999 par la société Ferring en qualité de directeur régional a, par lettre du 14 novembre 2001, dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part

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CC

cr

613725e0cd58014677421331

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Taïeb, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour faux par personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00392

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne caractérise pas une telle faute, le comportement du salarié ayant près de 40 ans d'ancienneté, quand

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comm

613723d6cd5801467740ecd8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

professionnelles ne sont pas contestées, sur le résultat économique d'une vente publique, sans imputation personnelle quant aux causes de ce qu'il lui était loisible de qualifier "d'échec", ne constitue

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soc

61372206cd580146773f99f2

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Y..., engagé le 16 juin 1986 par la société de Bohan, en qualité de vendeur cadre, a accepté de passer à compter du 30 septembre 1986 en la même qualité au service de la société Paris matériel service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Vous avez ensuite quitté la salle.

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cr

613725dbcd58014677421079

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C... et T... avaient commis des fautes, M. F..., ès qualités, MM. X...

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soc

61372427cd58014677412f24

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., engagé le 5 septembre 1995 en qualité de directeur de production par la société VR2M, a été licencié le 28 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il

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soc

61372201cd580146773f970a

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X..., engagé le 9 octobre 1978 en qualité de chauffeur-receveur par la Société des transports en commun de la région messine, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur

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soc

61372348cd58014677407c1c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de caissier de nuit d'une station de distribution de carburants par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... a été engagé, le 17 septembre 2007, par la société Pony, aux droits de laquelle se trouve la société Rives P..., en qualité de chef d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 septembre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202133

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

S... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute à la charge du premier et réduit de moitié son droit à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00641

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait à M.

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