Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 291 résultats pour « gardien institué par le juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 180
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Article 1
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article Annexe I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 8
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Article 1
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Article 1
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Article 13
Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas suivants :
Article unique
L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.
Article 1
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
Article 1
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
Article 1
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire " accueil dans les transports ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
Article 1
Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.
Article 1
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.
Article 1
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés :
Article L7154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77
La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.
Article L7254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.
Article 1
La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :
Article D1413-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75
Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
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