SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT DE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, CESSERAIT D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

SUITAAUTO ; ATTENDU que la SARL SUITAAUTO a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Monsieur [U] [Q] co-gérant de la SARL [U]AUTO a comparu à ladite audience

De son côté, Mme [V], gérante de la Sarl et condamnée en sa qualité de caution, justifie avoir un enfant à charge et percevoir des revenus fonciers tirés de l'activité de la SCI La Libertad ; ces revenus

A la date du 20/06/2025, Monsieur [M] [N] [K], gérant de la SARL MASTER CASE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture

Considérant, en second lieu, que les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant

X... en sa qualité de gérant de la SARL Nogex, de souscrire à un certain nombre d'obligations déclaratives et d'être en mesure de présenter des résultats comptables conformes et rigoureux ; que, cependant

hors de cause son gérant, M.

Le 21 novembre 2012, sur proposition du gérant de la SARL ALU 2000, il était créé la SCOP ALU 2000, ayant un capital de 4000€ divisé en 200 parts de 20 €.

Mustapha X... soutient : - que le gérant de la sarl Cami, M. A..., lui a le 30 mars 2009 annoncé verbalement qu'il revendait son entreprise, et que le gérant de la sarl Bys, M.

exploite également un établissement secondaire sis 77/101, rue du Vieux Chemin de Saint-Denis 92230 Genevilliers ; que le gérant de la SARL Chaletty est Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exerce

) et SARL CS IMMOBILIER intervenues successivement les 12/12/2022 et 10/07/2023.

X... ; Que la SARL LES ECURIES DE LA FORET et son gérant, M.

Z..., ès-qualités de gérant de la SARL Equidrome, condamné Christian Y... à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis avec mise à l'épreuve, ainsi qu'à la faillite personnelle, et mis à la charge de Christian

Servi Saint Paul vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul qui apparaît comme l'acteur économique supportant le risque d'entreprise de façon effective ; qu'ainsi au plan juridique : la politique

Il sera également souligné que la signature du gérant de la SARL J' ECO RENOV 35, M. [R] [S], portée sur le contrat de travail et sur ces différentes attestations diffère.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] (SARL), dont les trois co-gérants sont MM.

retraite au titre de sa fonction de gérant de la SARL [1], a enjoint à la Cipav de communiquer à MM.

retraite au titre de sa fonction de gérant de la SARL [1], a enjoint à la Cipav de communiquer à MM.

l'acte irrégulier, celui ci vaudrait commencement de preuve par écrit, la preuve de l'engagement de Mme X... étant, en l'espèce, rendue parfaite par l'élément extrinsèque à l'acte tiré de sa qualité de gérante

[N] [X], gérant de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES, M.