ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, d'autre part, que le syndic faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que, comme il résulte de l'inventaire dressé par l'huissier

septembre 1998, que ne saurait être satisfaisante l'énonciation des constats que Mme Lambert-Blanc-Fontenille aurait véritablement exécuté partie des stipulations du projet d'acte, dès lors que ces actes d'huissier

lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose et à la double condition que l'huissier

des lieux à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de repentir ne peut plus valablement être exercé lorsqu'à la date de sa notification, le preneur avait déjà remis les clés à un huissier

licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le docteur Z... ayant eu connaissance de la faute commise par Mme X... le 30 juin 1997, il avait attendu le 5 juillet suivant pour la faire constater par huissier

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a ordonné à l'huissier

conclusions de la salariée qui soutenait qu'aucune relation n'existait entre la perception de pourboires et le chiffre d'affaire de l'autre associé, qu'elle avait contesté les propos rapportés par l'huissier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Extra la somme de 25 817,20 francs alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que les deux constats d'huissiers

X..., huissier de justice, commis par le président du tribunal de grande instance de Toulon le 26 septembre 1985, établissait que les mêmes parts, à savoir celles appartenant à M.

Y..., de leurs parts dans la société civile professionnelle d'huissiers de justice, d'avoir décidé que les pertes devaient être supportées dans la même proportion que les bénéfices, et d'avoir ordonné

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib, huissiers

apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, alors que, selon le moyen, les juges doivent vérifier, lorsque la signification n'est pas faite à personne, que l'huissier

de la requête a été remise au destinataire ; qu'en écartant le moyen de nullité, tant de la signification que des mesures ultérieures prises en son exécution, au motif pris d'une simple lettre de l'huissier

recommandée, qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit une nouvelle convocation par acte d'huissier

X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Franfinance au passif du redressement de la société à la somme de 71 562,82 Francs en principal outre intérêts et frais d'huissier et d'avoir

René X... le 14 février 2001 à Saint-Louis en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'huissier de justice justifiait avoir effectué

[L] à la somme de 2 586,16 euros au titre des charges de copropriété, comportant seulement la somme de 283,85 euros au titre des frais d'huissier et de justice, alors : « 1°/ que les frais de justice

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés