à ces égards ; que suivant l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet

la poursuite des investigations amène leur audition, ce qui, au vu de la violence entourant ces faits, ne saurait être exclue ; qu'en outre, les risques de réitération des faits, l'intéressé faisant l'objet

anonyme (SA) QUESCOM, ayant pour activité le développement et la commercialisation d'équipements électroniques et de solutions informatiques, à compter du 15 octobre 2004, suivant contrat à durée indéterminée

Groupement des employeurs de Manutentions des bassins Est du port de Marseille (ci après G.E.M.E.S.T) à compter du 1er avril 2002 avec une ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

[W] a été engagé suivant contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions, avec reprise d'ancienneté au 18 novembre 2015.

.., pour un montant de 721 500 francs, il n'en reste pas moins qu'en l'état des affirmations contradictoires du prévenu et de la partie civile, les conditions de ces remises restent parfaitement indéterminées

éléments que Aimé X... de Y... a volontairement dissimulé une partie de ses revenus ; "et aux motifs propres que sans rejeter l'argument de la réactualisation du montant des revenus d'origine indéterminée

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une date indéterminée à la société civile immobilière Meusures et [P], laquelle l'a contestée par lettre recommandée

applicables ; que l'accord tacite résultant de la demande présentée par le président de la République française le 9 mars 1994 à la Commission européenne ne revêt qu'un caractère permissif et n'a fait l'objet

consommation en Afrique du Sud a été rapportée en conformité avec les dispositions précitées du règlement CEE du 20 novembre 1979, les marchandises en cause doivent être regardées comme ayant fait l'objet

attaquée a déclaré le demandeur coupable de vol ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'il existe des contradictions entre les différents témoignages quant à la date des faits, sur le nombre d'objets

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait l'objet

X... a été engagé par une autre société, la SA Cedica Super U à Cavaillon par la conclusion d'un autre contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il

du règlement UE n° 330/2010 et du point 66 des lignes directrices sur les restrictions verticales (2010/C130/01) qui précisent le règlement d'exemption n° 330/2010 et que cette clause d'une durée indéterminée

du règlement UE n° 330/2010 et du point 66 des lignes directrices sur les restrictions verticales (2010/C130/01) qui précisent le règlement d'exemption n° 330/2010 et que cette clause d'une durée indéterminée

leur caractère évolutif; - il était impossible d'engager monsieur X..., soit en sa qualité d'agent spécialisé d'émission, soit en sa qualité de présentateur, en vertu d'un contrat à durée indéterminée

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2016, Metropole Habitat [Localité 1] a consenti à Monsieur [E] [T] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée indéterminée

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée

de discrimination, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - juger qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement