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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274bac02799a9057d5dce1d
5 mai 2022
compensatrice de préavis, -1 000,88€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -88 000,00€ (quatre vingt mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
1re chambre sociale
5fd92091d1cd69bd9c88c716
3 juin 2020
de l'article L 1226-15 du code du travail, se cumulant en application des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
payé afférents, 10 835 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 083, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis afférents,1 euro symbolique de dommages et intérêts pour licenciement
Sociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04ca
11 juillet 2025
[O], qui n'a pas effectué de préavis, n'a pas perçue d'indemnité compensatrice de préavis.
Chambre Sociale
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
compensatrice de congés payés sur salaires 8 854,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement 2 951,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 295,14 euros au titre de l'indemnité
8ème Ch Prud'homale
695f5c49cdc6046d4796d354
7 janvier 2026
spéciale de licenciement, -12 464,64 euros à titre de provision sur indemnité compensatrice, - 9 445 euros que la société [5] à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts
6440d7f6e704a005d1ed6fbc
19 avril 2023
compensatrice de congés payés, - la somme de 1 693,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 169,35€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - la somme de 381,04€
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f28
5 février 2004
conventionnelle de licenciement, - 1 025.85 F à titre de complément de salaire pendant le congé-maternité, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 513.12 F au titre de l' indemnité
61372659cd58014677424e26
28 octobre 1998
Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice
Référés du PP
6a044fd5cdc6046d47934584
7 mai 2026
[V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10460
4 mai 2017
compensatrice supérieure à celle que lui-même perçoit ; que le principe de l'indemnité compensatrice est de compenser un préjudice subi par un salarié dans son évolution professionnelle ; que les indemnités
6253c9fdbd3db21cbdd89c07
14 mars 2007
compensatrice de préavis de 104,00 euros (bruts) outre 10,40 euros (bruts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sauf
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
Chambre sociale
69d88cf9cdc6046d47bb260f
9 avril 2026
[B] à les sommes suivantes : 5.324,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2.084,24 euros brut majorée de 208,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés de rappel de salaire pour
6137236dcd580146774099c1
7 mars 2000
; que statuant avant-dire droit, le conseil des prud'homnes a dit que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié ne pouvait être prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01080
25 novembre 2020
Il ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
- 5 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice
19e chambre
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
euros à titre d'indemnité de licenciement ; 7.568,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 756 euros de congés payés y afférents ; 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour
8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (CHRMT) a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9864,84 euros de dommages
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