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90 277 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis, -1 000,88€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -88 000,00€ (quatre vingt mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de l'article L 1226-15 du code du travail, se cumulant en application des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

payé afférents, 10 835 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 083, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis afférents,1 euro symbolique de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6ea941c9b03bb3ff04ca

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O], qui n'a pas effectué de préavis, n'a pas perçue d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e47042150aadff23da3e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

compensatrice de congés payés sur salaires 8 854,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement 2 951,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 295,14 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f5c49cdc6046d4796d354

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

spéciale de licenciement, -12 464,64 euros à titre de provision sur indemnité compensatrice, - 9 445 euros que la société [5] à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fbc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

compensatrice de congés payés, - la somme de 1 693,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 169,35€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - la somme de 381,04€

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f28

Appel

5 février 2004

5 février 2004

conventionnelle de licenciement, - 1 025.85 F à titre de complément de salaire pendant le congé-maternité, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 513.12 F au titre de l' indemnité

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e26

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10460

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

compensatrice supérieure à celle que lui-même perçoit ; que le principe de l'indemnité compensatrice est de compenser un préjudice subi par un salarié dans son évolution professionnelle ; que les indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c07

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

compensatrice de préavis de 104,00 euros (bruts) outre 10,40 euros (bruts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf9cdc6046d47bb260f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] à les sommes suivantes : 5.324,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2.084,24 euros brut majorée de 208,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés de rappel de salaire pour

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099c1

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

; que statuant avant-dire droit, le conseil des prud'homnes a dit que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié ne pouvait être prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01080

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- 5 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

euros à titre d'indemnité de licenciement ; 7.568,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 756 euros de congés payés y afférents ; 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304627_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (CHRMT) a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9864,84 euros de dommages

Source officielle

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