SOGEFILOR, devenue SOFIGEST, de fraudes à la TVA et à l'impôt sur les sociétés par défaut de déclarations, de fraude à l'impôt sur le revenu par dissimulation des noms des bénéficiaires des distributions occultes

du chef de témoignage mensonger ; " aux motifs qu'il ne peut être reproché à un témoin de varier dans ses dépositions, cas de figure fréquent et parfois résultant d'activités et d'interventions occultes

Elle rappela en outre la gravité des faits et l’importance considérable des revenus occultes de M. Dragan Todorovic.

portant atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions

d’une photographie non occultée.

[P] [F], absent à l'audience, a toutefois fait plaider la relaxe sur ce chef d'infraction en faisant valoir : - que l'infraction reprochée n'était pas constituée faute d'une information

L'administration, estimant que des infractions graves et intentionnelles avaient été commises par M.

de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 5.

Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation

La cour d'appel énonce que l'autonomie de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, qui est une infraction de conséquence, ne peut avoir pour résultat l'absence totale de lien avec l'infraction d'origine

[K], ce qui conforte la nature occulte de ces pratiques.

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…). ».

. ; qu'au stade du présent examen, il ne peut être occulté que cette demande d'explications s'inscrit dans la logique du témoignage non seulement de Rahmouna B...

, sans violer le principe de la saisine in rem, se dispenser de solliciter un réquisitoire supplétif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Gérard A..., qui a bénéficié de commissions occultes