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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a17d5c7cdc6046d473152dc
27 mai 2026
Elle en conclut qu'il a donc bien été dérogé à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui rappelle elle-même être supplétive de la volonté des parties.
civ3
6137228acd580146773fe333
13 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ...,
soc
61372512cd5801467741abbc
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367
26 juin 2018
N° Z 17-84.454 F-D N° 1367 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
613725d0cd58014677420b61
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200981
20 mai 2010
Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, à la la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard
613726a8cd58014677427711
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère
civ1
61372496cd58014677416b8e
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la
PC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
10 avril 2026
, - Enjoindre le défendeur de lui restituer le véhicule financé de marque KIA de type SPORTAGE immatriculé FL-504-BC, - Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d'une astreinte d'un montant
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
de paiement d’un montant de 40.391 XPF, faisant valoir, à l’appui de ses prétentions : - que la cour de cassation a rappelé que l’absence de signature d’une des parties au contrat est une cause suffisante
61372651cd580146774249fe
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613721ebcd580146773f8bff
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100582
6 juin 2018
Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
9 janvier 2019
N° T 17-87.070 F-P+B N° 3377 CK 9 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M.
6137228acd580146773fe332
61372292cd580146773fe9ad
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352
24 juin 2020
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° V 19-12.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
61372633cd58014677423baf
8 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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