Dès lors le manquement est caractérisé.

, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que le chemin desservait initialement, pour leur exploitation, les champs qu'il traversait et qu'il avait conservé une utilité

Sur l'interdiction d'exercice : Seul le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public peut saisir le tribunal d'une sanction d'interdiction de gérer conformément aux dispositions de l'article

[M] [M] la peine d'interdiction temporaire, d'AVOIR fixé la durée de cette peine à trois ans assortit du sursis à hauteur de vingt-sept mois, et d'AVOIR dit que cette peine comportera la

En ce qui concerne l'utilisation de la marque " Amibiote " : 10. Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 : " () / 3.

Attendu que par des motifs qui seront adoptés, le premier juge a encore déclaré recevable et bien fondée, la demande de la société ETAM de faire défense à la société BALLANDE d'utiliser les marques ETAM

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée [...].

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à

chambre d'accusation du 25 octobre 1983 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'ordonnance du 3 mai 1994 par laquelle il avait, à la requête de la société Mars alimentaire, autorisé celle-ci à faire procéder à un constat par huissier de justice, en vue d'établir d'éventuels manquements

chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour falsification de documents administratifs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et prononcé à son encontre l'interdiction

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2o D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

commerce de réparation de véhicules automobiles et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques

frères et fils (société Pieroth) pour contrefaçon ou imitation illicite de ces marques, pour utilisation de son nom commercial et de son enseigne et pour concurrence déloyale et a en outre contesté le

par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit de boissons ; Vu le mémoire produit ;

Elle précise qu'il manque l'arrêté de création du LRA de [Localité 2] où M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

Guerlain, Givenchy et Kenzo, ont assigné ces deux sociétés devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts et de voir prononcer des mesures d'interdiction