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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_2109402_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A E, chef du bureau des étrangers et directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim, à la préfecture de Vendée.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2109403_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A E, chef du bureau des étrangers et directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim, à la préfecture de Vendée.
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf82
13 novembre 1989
13 novembre 1989
importation en contrebande de marchandises prohibées et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa1
5 décembre 1989
5 décembre 1989
à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence à la possibilité d'interdire par arrêté préfectoral l'ouverture le dimanche de certains magasins puisque
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cette interdiction résulte de la loi.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cette interdiction résulte de la loi.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa4
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cette interdiction résulte de la loi.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa5
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cette interdiction résulte de la loi.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb96
5 décembre 1989
5 décembre 1989
cette interdiction résulte de la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304544_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En ce qui concerne la mesure administrative d'interdiction de stade, l'impossibilité pour M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e98c
28 juin 1973
28 juin 1973
A FAIT SIGNER L'ACTE DE VENTE QUELQUES HEURES PLUS TARD PAR LES EPOUX Y..., AU DOMICILE DE CES DERNIERS; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Z... ET Y...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000543_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C, d'autre part, une promesse synallagmatique de vente concernant les biens en litige.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Zen ajoute que son activité est un restaurant de type « buffet à volonté », et non un commerce de vente à emporter, et pointe que les interdictions de déplacements et d'accueil du public, imposées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00249
14 février 2018
14 février 2018
somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant deux séries d'interdictions, en retranchant de son analyse celle des deux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute de la commune maître d'ouvrage de l'aire de stationnement, qui est un ouvrage public auquel il est tiers ; - ses préjudices, directs et certains
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682561
22 novembre 1985
22 novembre 1985
L'ARRETE DU 22 JUILLET 1983, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 SEPTEMBRE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT PRONONCE L'EXTENSION DE CERTAINES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210541
16 juillet 2020
16 juillet 2020
et qu'il était soulagé ; le temps d'assurer l'intérim, il envisageait une reconversion dans le transport, au plus dans deux ans, - il n'avait donc plus de charge administrative et ne faisait que la vente
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
7 avril 2026
désordres lors de la vente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
20 mai 2014
est en effet nécessaire pour que l'internaute puisse être dirigé, notamment, vers le site du distributeur ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un risque de confusion et faire interdiction
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e8
8 décembre 1998
8 décembre 1998
l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction
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