d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, une interdiction

5 MARS 1977 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN TANT QUE LADITE DECISION A MAINTENU A SON ENCONTRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, LA PEINE DE L'INTERDICTION

chirurgiens-dentistes a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne du 15 juillet 2010 et lui a infligé la sanction de l'interdiction

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis.

administrateur judiciaire, des chefs de corruption active et passive, escroqueries, complicité de faux et usage de faux ; que celui-ci a été placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire avec interdiction

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 prise par la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports portant interdiction

[K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui l'a condamné, pour complicité d'atteinte à la vie privée, à l'interdiction

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

X... devant le conseil de l'Ordre qui, par décision du 1er mars 1999, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois ; que la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1999

préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de X... lui faisant interdiction

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 juin 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, une interdiction

MARC LÉVIS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence Z...,

d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire de police et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 4 décembre 2019, qui, pour usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) de l'avoir déclaré coupable de fautes professionnelles et condamné à l'interdiction d'exercer sa profession d'avocat pendant trois années

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an.