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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522
19 mai 2020
Par requête en date du 24 décembre 2018, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, primitivement saisie, aux fins que celle-ci statue sur la validité des
61372598cd5801467741f150
22 janvier 1998
ne pouvant être considérés comme témoins en raison de leur qualité ; que, toutefois, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté l'exception soulevée en observant : - que la perquisition du 8 février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200128
6 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la banque a fait délivrer, le 26 octobre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Immobiliare Concordia (la société),
ECLI:FR:CCASS:2017:C201363
19 octobre 2017
X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200657
16 mai 2019
J... un commandement valant saisie immobilière ; que sur l'assignation de la banque par Mme R... J... devant lui, un juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations présentées par Mme R...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation de sécurité, dire que la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, condamner la SAS Exco Valliance
ECLI:FR:CCASS:2024:C201075
21 novembre 2024
Par un jugement du 8 septembre 2020, un tribunal de commerce a rejeté les demandes de M.
Donne défautc/M. Y
613721e9cd580146773f8ab3
9 février 1994
de l'exécution provisoire, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire, du jugement du 9 octobre 1991, en faisant toutes réserves sur la validité du jugement du 19 décembre 1991 ; Attendu
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
sorte que le créancier saisissant ne peut pas les saisir, sauf s’il arrive à démontrer qu’ils appartiennent en propre à son débiteur, -dire et juger que non seulement la société EOS France ne rapporte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650
30 mai 2017
d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
, à l'encontre de laquelle la société BP Construction avait délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, a interjeté appel le 2 septembre 2014 du jugement d'orientation signifié le 14 août
comm
61372321cd58014677405d51
23 juin 1998
déclaration au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant
RETENTIONS
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
Suivant requête du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
613723b1cd5801467740cfcb
15 février 2001
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la demande de récusation doit être admise lorsque le juge saisi a précédemment conseillé l'une des
ECLI:FR:CCASS:2025:C200285
27 mars 2025
saisie immobilière. 2.
6137240bcd5801467741187d
18 février 2003
du cautionnement, juge de l'exception par application de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu, en l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200242
18 mars 2021
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200384
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société
soc
613722f2cd58014677403941
19 novembre 1997
; qu'il a démissionné le 11 septembre 1989 et cessé ses fonctions le 30 septembre 1989; que lui reprochant d'avoir violé son obligation de non-concurrence, la société Samse a saisi la juridiction
61372406cd58014677411424
27 mars 2003
X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par
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