,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et restitution des clés au bailleur ou son mandataire

Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d’un an.

ainsi que de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, que les réparations ne sont pas établies, d'autre part, énonce que la locataire justifie du délai de préavis réduit pour avoir fait

situés au [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] et les restituer à la société [P] [T] libres de toute occupation, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXH JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.R.L.

En faisant délivrer ce commandement, l’établissement [Localité 1] HABITAT-OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire a obligation de payer le loyer et les charges récupérables

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00287 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRY Minute signée électroniquement

La charge de la preuve du paiement des loyers incombe ainsi au locataire.

Action Logement Services, représentée par Maître [F] [G], a indiqué que la locataire ayant quitté les lieux loués, la demande d'expulsion est devenue sans objet.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

des délais de paiement de trois ans au plus, au locataire en situation de régler sa dette locative.

2025 ce dernier aux fins de: - Prononcer la résiliation du bail, - Ordonner la libération des lieux par le locataire et la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie, - Ordonner

3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [A]

Sur les dettes locatives Par acte du 10 décembre 2019, l'intimé a assigné ses locataires en acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui a retenu l'existence de contestations