CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M.

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M.

aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation existant "et n'est donc pas applicable au cas d'espèce ; qu'en conséquence la cour considère que l'information n'a pas permis d'établir de manquement

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Assesseur

Dès lors, le grief doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 14.

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

délictuelle du preneur et que cette demande n'était pas nouvelle ou avait, à tout le moins, la même finalité que la demande en paiement de loyers présentée en première instance, sans avoir vérifié, fût-ce

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L'article 4, intitulé « Loi applicable à défaut de choix », du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du [E] du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) dispose

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en outre, qu'en affirmant que lors de l'accident, la presse qui n'était pas en production fonctionnait "par à coups", et donc de manière

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Cependant, la société invoquait devant la cour d'appel les dispositions de l'article 643 du code procédure civile. 6. Le moyen est, dès lors, recevable.