jugement rendu le 13 février 2003 par le tribunal de grande instance de Toulon qui l'a débouté de ses prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur Paul MIMRAN, avocat, auquel il reprochait d'avoir manqué

d'Instance de BORDEAUX pour la faire condamner à leur payer une somme de 6. 337,52 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, au motif qu'elle avait manqué

de chance qu'il a subie, ainsi qu'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Qu'à l'appui de son recours, l'appelant fait valoir que l'avocat a manqué

Reprochant à la société [S] [1], notaire, un manquement au devoir de conseil, M.

La mise en oeuvre de la responsabilité civile d'une Safer pour manquement à son devoir de conseil ou à son obligation d'information suppose, d'une part, que le manquement reproché puisse se rattacher à

Il jugea également que l’État n’avait pas manqué à son devoir d’information puisque le test de dépistage était prévu par l’instruction du 1 er   septembre 1994.

qu'en dise le requérant, l'indu litigieux lui est imputable, des omissions déclaratives ayant été constatées durant le période litigieuse sans que la CAF puisse se voir reprocher, en l'espèce, d'avoir manqué

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DE SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RAYMOND X..., QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE

DROITS ET LES INTERETS DE SES CLIENTS, N'AVAIT PAS A LES DISSUADER DE FAIRE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE AFIN D'ECONOMISER LES EMOLUMENTS REGLEMENTAIRES AFFERENTS A UN TEL ACTE ET QU'IL N'AVAIT PAS MANQUE

ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE

D'X... et la SCP en paiement de la somme de 43 120 francs, cette dernière ayant manqué à son devoir de conseil ; que le tribunal de grande instance a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M.

de l'immeuble, intervenue sur adjudication dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme Z..., a été intégralement absorbé par la créance de l'organisme prêteur ; que, reprochant au notaire un manquement

Y... avait manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de son client et avait procédé à des opérations de comptabilisation irrégulière sans exiger des documents acceptables par l'administration

, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que la CUMA ne fournissait aucune instruction aux usagers, la notice affichée sur l'engin étant tellement sommaire que la CUMA avait manqué

Y... de Z... un manquement à son devoir de conseil, M.

s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies professionnelles, la société Valéo ne peut reprocher à la Caisse de sêtre abstenue de diligenter une enquête légale, d'autre part, que la Caisse n'a pas manqué

Par sa requête, Mme A dénonce les agissements des personnels du centre de planification familiale de l'hôpital Corentin-Celton, qui auraient manqué à leur devoir d'information et l'auraient par ailleurs

R. 4126-44 du même code ; - d'irrégularité en ce qu'elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en ne lui permettant pas de présenter sa défense sur le grief tiré d'un manquement

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la banque à payer aux emprunteurs une certaine somme au titre du manquement à son devoir de mise en garde

[Y] [X] ont assigné la société [12] devant le tribunal judiciaire de Douai en responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil dans le cadre de ces opérations et demandé l'indemnisation