Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

du groupe dont elle relève ; qu'en l'espèce, la société Gap avait produit aux débats des tableaux analytiques, pièces n° 26, 37, 38, 39 et 40, desquels il ressortait que l'ensemble des sociétés concessionnaires

Pompes funèbres Funérarium Lemarchand n'est pas fondée à soutenir que le dossier de candidature du concessionnaire retenu ne permettait pas de justifier de ses capacités financières. 9.

, constitue un manquement à l’obligation d’égalité de traitement des candidats devant conduire à l’annulation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence ; par ailleurs, il existe un manquement

déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France (société BMW) a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque

LES DEUX FILIALES DU GROUPE FIAT CONFONDU, DE METTRE SON ENTREPRISE DE DISTRIBUTION (VOITURES PARTICULIERES ET MATERIEL AGRICOLE) A LA DISPOSITION DE FIAT, QUE L'INSTALLATION EST CARACTERISEE PAR UNE MARQUE

Corse [Localité 1], concessionnaire de la S.A.S.U.

- DSVI n'a pas utilisé la note d'information 1718 diffusée aux concessionnaires VOLVO.

X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; que le fait pour un salarié d'acquérir une voiture, qui est en concurrence directe avec des véhicules de même catégorie et de prix analogues vendus par son employeur, constitue nécessairement une marque

articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré, que la société Bikolor, concessionnaire

X... a acheté le 9 octobre 1996 un véhicule de marque Audi à la société Garage du Centre à Magenta, à qui, il en a payé le prix ; que la société Garage du Rhône à Reims, concessionnaire de la marque, qui

contractuels du vendeur ne sauraient en effet être déclarées imprévisibles au sens dudit article, alors qu'elles sont directement liées à ces manquements et qu'il ne saurait être dénié l'obligation pour

de la marque « uni-centre », des prestations fournies à l'adhérent et est responsable personnellement de leur exécution ; que si cet intuitu personae doit être compris en tant que concessionnaire de la

jusqu'au terme du préavis, en excluant le Garage des publicités groupées en 1989 de la marque Rover et en mettant en circulation une traite accompagnée de l'émission d'une facture indue fragilisant ainsi

masqué et en contrebas de leur situation actuelle.

Usant de cette faculté, la société FORD, aujourd'hui société par actions simplifiée dénommée FMC AUTOMOBILES, en a notifié à son concessionnaire, le 06 mai 2002 la résiliation à effet du 12 mai 2004.

de la marque FORD.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société), concessionnaire