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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
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25 avril 2025
25 avril 2025
L'intéressé sollicite la liquidation de ses congés payés du 24 août 2021 au 21 mars 2024 sur la base du salaire mensuel minimum conventionnel majoré et réévalué chaque année.
Source officiellePage 61 sur 3110
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
13 mars 2019
supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et déroge à la loi en instituant une annualisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures
Source officielle