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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'intéressé sollicite la liquidation de ses congés payés du 24 août 2021 au 21 mars 2024 sur la base du salaire mensuel minimum conventionnel majoré et réévalué chaque année.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et déroge à la loi en instituant une annualisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140458bc223e2e3f09e0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[M] ne pouvait prétendre qu'à la classification conventionnelle 2.2 coefficient 130 de la convention collective, ' Juger que le salaire servant de base aux éventuelles condamnations est le salaire minimum

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f67222

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conseiller de la mise en état, au visa de l'article 907 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes adverses de : - rappel de salaire et congés payés afférents au titre du salaire minimum

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0dd1c25a97f0381f4fbf

Appel

12 février 2015

12 février 2015

collective applicable, pour réclamer la différence entre le minimum conventionnel et le salaire mensuel garanti par la société Heyraud de 1.300 € ; Qu'en application de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01351

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de salaire à retenir pour déterminer si le minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... et allouée par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, selon calcul arrêté au 31 mars 2013, correspond en réalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

stipulée dans l'avenant du 2 janvier 2015 mais sur le salaire minimum conventionnel correspondant à son emploi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il est exact que, pour la période litigieuse, le minimum conventionnel pour un ETAM de niveau A tel que Mme [B] est de 10,04 € selon l'accord du 5 février 2016 annexé à la convention collective des ETAM

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il est exact que, pour la période litigieuse, le minimum conventionnel pour un ETAM de niveau A tel que Mme [F] est de 10,04 € selon l'accord du 5 février 2016 annexé à la convention collective des ETAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10118

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

collective nationale du commerce de gros ; que les avenants à la convention collective nationale du commerce de gros ont déterminé un salaire minimum conventionnel annuel de 34.463,22 euros au 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Comparaison du salaire minimum conventionnel et du salaire réel Pour apprécier à une échéance de paie la situation d'un salarié par rapport au salaire minimum conventionnel, il convient de calculer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d0f

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d11

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d15

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d12

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d14

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d18

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il était prévu que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 38h50 et que la rémunération annuelle était fixée à un montant au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89188

Appel

23 février 2007

23 février 2007

collective ameublement applicable sur cette période, il convient de renvoyer les parties et au premier chef, l'employeur, à faire les calculs afin de déterminer l'éventuel solde dû au titre du salaire minimum

Source officielle