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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903204_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, dans la mesure où le lien de subordination n'est pas établi ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 2 000 fois le horaire du minimum garanti, dès lors la lettre de l'OFII ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302607_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 7 720 euros et une contribution forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310144
18 avril 2019
18 avril 2019
le maître de l'ouvrage décidera de la poursuite ou non des études ultérieures », Phase A : En cas d'arrêt des études, les honoraires dus pour le dossier de permis de construire seront limités et forfaitisés
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204719_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de croissance ; - le décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346
30 mai 2012
30 mai 2012
entreprises composant l'unité économique et sociale Capgemini, que les 44 accords collectifs applicables au sein de la société Sogeti Idf étaient communs à l'UES, que ces accords fixaient notamment des minima
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b22
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
9 mars 2006
conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; - au vu du barème des rémunérations minimales annuelles de la convention collective applicable sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire, elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2107163_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur le dépassement de la durée minimale du temps de travail, en application de l'article L 3123-35 du code du travail « les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202167
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Y... l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, au 9 décembre 2010 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale sans excéder 1 000 fois le taux horaire du minimum
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20151_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20152_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt général, dès lors que les greffiers ayant obtenu leur grade de greffier principal antérieurement au 1er janvier 2019 sous le régime de l'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20153_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt général, dès lors que les greffiers ayant obtenu leur grade de greffier principal antérieurement au 1er janvier 2019 sous le régime de l'indemnité forfaitaire
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