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11 992 résultats pour « mission de normalisation des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012262_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012282_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012720_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012721_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AVOIR ESTIME QUE LA CSBP N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS LA SECORA EN PRENANT L'INITIATIVE DE LA CREATION DE LA SOCECA ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MISSION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515478_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

professionnelle dès lors que : -exerçant les fonctions de directeur du logement nécessitant des déplacements quotidiens et disposant à ce titre d’un véhicule de fonctions, il ne peut exercer ses missions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12738

Admin. suprême

20 février 2020

20 février 2020

Selon la Cour administrative suprême, la détermination du pays de destination et l’appréciation des risques éventuels auxquels les requérants seraient exposés s’ils retournaient en Chine relèvent de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, l'employeur doit supprimer ou diminuer les risques.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait effet valoir que son poste d’aide mineur présentait par principe des risques particuliers au regard des travaux visés par sa lette de mission et qu’en tout état de cause, il s’est retrouvé au volant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d53acdc6046d47f55da7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La trésorerie de la société [13] était négative de -1,9 millions au 2 mars 2019, de -2,3 millions fin 2019 et de -33,7 millions au 2 mars 2020, l'accroissement du passif étant lié à des pertes d'exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101352_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. ". 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que Mme D a exercé des missions en milieu scolaire qui ne correspondaient pas au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est inopérant ; -

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a4bbd03a05db96545b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069580

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif qu'en consentant ces avances, la société Fralsen Horlogerie n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de référé-expertise, ce faisant, - ordonner une expertise judiciaire du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à Mme [P] [V] et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300758

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

société VILLAS CREATION de sa demande en résolution de la vente, sur le fait qu'elle s'était fait assister d'un architecte, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait pour mission

Source officielle

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