CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012262_20241105
5 novembre 2024
l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission
DTA_2012282_20241105
DTA_2012720_20241105
DTA_2012721_20241105
civ1
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AVOIR ESTIME QUE LA CSBP N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS LA SECORA EN PRENANT L'INITIATIVE DE LA CREATION DE LA SOCECA ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MISSION
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515478_20251210
10 décembre 2025
professionnelle dès lors que : -exerçant les fonctions de directeur du logement nécessitant des déplacements quotidiens et disposant à ce titre d’un véhicule de fonctions, il ne peut exercer ses missions
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db96510d
5 juillet 2023
L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12738
20 février 2020
Selon la Cour administrative suprême, la détermination du pays de destination et l’appréciation des risques éventuels auxquels les requérants seraient exposés s’ils retournaient en Chine relèvent de la
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
Ainsi, l'employeur doit supprimer ou diminuer les risques.
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Il fait effet valoir que son poste d’aide mineur présentait par principe des risques particuliers au regard des travaux visés par sa lette de mission et qu’en tout état de cause, il s’est retrouvé au volant
Pôle 5 - Chambre 8
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
La trésorerie de la société [13] était négative de -1,9 millions au 2 mars 2019, de -2,3 millions fin 2019 et de -33,7 millions au 2 mars 2020, l'accroissement du passif étant lié à des pertes d'exploitation
DTA_2101352_20230418
18 avril 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. ". 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que Mme D a exercé des missions en milieu scolaire qui ne correspondaient pas au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est inopérant ; -
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545b
Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069580
11 juin 2014
comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif qu'en consentant ces avances, la société Fralsen Horlogerie n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire
3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
de référé-expertise, ce faisant, - ordonner une expertise judiciaire du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à Mme [P] [V] et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300758
8 juin 2010
société VILLAS CREATION de sa demande en résolution de la vente, sur le fait qu'elle s'était fait assister d'un architecte, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait pour mission
Page 61 sur 600