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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 305 résultats pour « mission des arbitres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A212-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Conformément à l'article R. 6251-1 du code du travail, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée :
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article 1493
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Article R5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.
Article 3
de plusieurs instituts de formation, dans les conditions fixées par voie réglementaire ; 3° D'assister ou suppléer le coordonnateur général des soins ou le coordonnateur général d'instituts de formation ; 4° D'une direction fonctionnelle ; 5° De missions
Article R1424-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
: a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois
LEGIARTI000031729484
Exercice de missions de certification, contrôle et surveillance Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) Cadre contrôle et surveillance.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions
Article R617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 durant l'exécution de la mission
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population : 1° Un recours
Article R711-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
Article R613-23-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24
L'accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1.
Article A43-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68
Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1. II.
Article 5
relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions
Article L5314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose
Article Annexe
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS COMITÉS DÉPARTEMENTAUX affiliés CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile Départemental National
Article 71-2
Les personnels des unités cynotechniques de l'administration pénitentiaire sont spécialisés dans la recherche des matières et objets prohibés dans le cadre des missions confiées à l'administration pénitentiaire.
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