AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200435
28 mars 2019
28 mars 2019
prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans la note d'information communiquée aux assurés au lieu d'annexer ce modèle de lettre au bulletin de souscription ; qu'en énonçant que « pour rapporter
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civ3
607943689ba5988459c42343
4 janvier 1977
4 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME C... VEUVE FOUCHE ET SA FILLE, DAME Y...
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