que son employeur, estimant qu'elle ne consacrait plus une activité suffisante à la société, lui a proposé de redevenir simple démonstratrice à temps partiel; que Mme Y..., ayant refusé cette modification

demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne joue qu'à l'égard des sommes dont le paiement a été effectué ultérieurement

doit préciser les sommes à échoir et la date de leurs échéances, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement

d'avoir engagé une procédure disciplinaire pour y renoncer ensuite au vu des explications fournies par le salarié ne saurait à lui seul faire douter de la réalité et du sérieux du motif économique ultérieurement

autres, il est expressément convenu que l'application de ces pénalités n'est pas conditionnée par l'application de pénalités par le maître de l'ouvrage ; Considérant que pour le débat sur les modifications

actions donnant vocation à la jouissance du lot n° 13 la configuration du local n'aurait pas été celle qui existait, avec le pan coupé, au moment de la cession du lot n° 12 le 17 mai 1989, et que la modification

contestée et qu'il proposait au juge-commissaire le rejet de la créance ; qu'il a encore précisé que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdirait au Crédit mutuel toute contestation ultérieure

celle prévue par la loi, soit en ajourner une nouvelle fois le prononcé; qu'en l'espèce où le maire de la commune avait souligné qu'il souhaitait régulariser la construction litigieuse dès que la modification

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., puis, ultérieurement, le chef des ventes, M.

grande instance de Libourne, mis en cause nominativement le 13 septembre 1991, par la déclaration de Bernadette Fauche (cf. pièces cotées D 33, D 34 et D 35) ; qu'il s'ensuit que le rattachement ultérieur

que l'acheteur lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur une prétention fondée sur l'existence d'un mandat dont elle n'était pas saisie, a modifié

l'expression "droits d'auteur" ne couvrent que les droits liés à l'exploitation de l'oeuvre par des tiers est donc inexact et n'est mentionné ni dans la loi de 1886 sur les droits d'auteur, ni dans les modifications

Qu'au regard des pièces produites au dossier, il n'est pas mis en évidence que la salariée ait bénéficié des visites médicales initiale et périodique ; que l'employeur ne peut tirer argument des modifications

- Ordonne la modification de la mention d'absence sur les bulletins de paie à compter du prononcé de l'ordonnance.

bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009, une déclaration de travaux, portant sur : «...la rénovation d'une maison, sans modifier

aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation d'exploitation de l'autre copreneur, de ne pas informer le bailleur de cette modification

Y..., appelant, en se fondant exclusivement sur un décompte établi par l'expert-comptable de Mme X..., après avoir refusé une demande de remise d'audience et une demande ultérieure de réouverture des débats

apos;article 397-3 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi à la suite d'une convocation par procès-verbal, lorsqu'il décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure