conseil municipal ne pouvait imposer aux agents de la commune un régime de temps de travail à temps partiel ; - elle aurait dû être précédée d'une concertation préalable ; - elle constitue une modification

unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification

Force est de constater que cette décision constitue une modification unilatérale du contrat de travail en l'un de ses éléments essentiels, laquelle ne peut être ni imposée, ni être tolérée ainsi que l'ensemble

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

modification du contrat de travail, le contrat de travail de M.

modification du contrat de travail, le contrat de travail de M.

La modification du contrat de travail concerne les éléments qui ont été déterminants pour sa conclusion, certains de ces éléments l'étant par nature, tels, la rémunération, la durée du travail et la qualification

et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation

V... a pris la suite de l'activité et un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2010 a acté un transfert d'activité sans modification du contrat de travail.

aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès des salariés, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

doit être fixé à la date de son exigibilité, soit le 1er janvier 2000, date fixée par l'avenant de modification du contrat initial signé par les parties le 13 septembre, en réalité mai, 1994 et opposable

UNE INTERPRETATION DES TERMES DE LA LETTRE DE L'ASSURE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET DONC EXEMPTE DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION

de reclassement à Mme X..., qui avait refusé une modification de son contrat le 20 janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi, d'autant que l'employeur exposait qu'en raison des délais imposés par le plan de

COMITE D'ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE TRANSFORMER OU DE REORGANISER SON ENTREPRISE ; QUE LA MODIFICATION

, que la Cour note que la lettre de licenciement n'est pas fondée que l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, mais sur le refus de la salariée d'accepter un reclassement constituant une modification

de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat ayant été modifié, le refus de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, que l'article 22 bis-7 de l'annexe

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 décembre 1995 afin de voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et de le voir condamner à lui payer diverses sommes ; Attendu