, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs

de motif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant que la créance de la succession de Madame A... n'était pas prescrite au motif que « compte tenu de la date d'introduction de la demande, ce sont

durée du préavis, les faits fautifs ne sont pas d'une importance telle qu'ils rendent impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 32.

physique à la suite de l'accident que le système de lavage « LAVKE » n'avait pu être protégé ; qu'en décidant de débouter la Société FRIGELAIT de sa demande présentée au titre de la perte de chance, au motif

ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; qu'en considérant que la formation continue dispensée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne constituait une activité commerciale, aux motifs

; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par le risque imminent de dépérissement des preuves », lequel risque reposerait sur la possibilité pour le véhicule d'être déplacé, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants

européenne des droits de l'homme et dans l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "5°) alors que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire et statuer par des motifs

; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin

pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs

pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... et que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[M], qui avait validé cette situation (motifs propres p. 9) et que le non paiement des repas existait déjà avant l'arrivée de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des états d'acompte n° 2, n° 4 et n° 5 dès lors que l'imprécision de facture est un motif

concordants justifiant [sa] mise en examen subsistent », sans pour autant identifier précisément dans la procédure et présenter ces prétendus « indices », la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.