; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné la société Sofidelta à lui payer la somme correspondant à la pénalité pour retard due par lui à l'administration fiscale en raison du dépôt tardif de

correspondre à aucune prestation fournie à la société ; que Jean X..., expert en ingénierie, qui n'a jamais contesté le fait d'avoir effectivement retiré du compte bancaire de la SCI Haarimea ladite somme

Ayant vainement mis en demeure la société DSL Distribution de régler la somme de 24 616,87 euros, la banque l'a assignée en paiement le 3 avril 2018.

que les époux X... y avaient droit alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente du 22 avril 1991 stipulait que "ladite indemnité forfaitaire est fixée pour chacune des parties à la somme

a débité, à due proportion, le compte courant de Mme Y..., avant de l'assigner en paiement d'une somme de 9 014,33 euros au titre du solde débiteur de ce compte, déduction faite de la valeur de ses parts

été mise en liquidation des biens le 15 mars 1985 ; que le receveur des Impôts de Boulogne-Sud a produit le 2 septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions et pénalités dues

Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique.

à justifier cette qualité, de déterminer la nature des obligations contractées par la société BSA et leur étendue a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du Code

ceux-ci soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Shell la somme

Y..., assuré par la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre

produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Z..., syndic d'immeuble, coupable du chef de tentative d'escroquerie, le condamnant à une peine d'amende de 5 000 francs, et sur l'action civile, à verser la somme

titre de la sommation à opter - débouter M.

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

auquel était joint un rapport de contrôle faisant état d'une poursuite illégale d'activité comportant le maintien de deux emplois et le paiement des salaires et cotisations afférents, qui était donc de nature

à payer avant le 15 novembre 1996, 4ème trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février 1997, 1er trimestre 1997 - 29 avril 1997 - somme à payer avant le 15 mai 1997, 3ème trimestre

394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté cette demande et subsidiairement a sollicité la condamnation de la CMC au paiement de la somme

laquelle ils reprochaient sa défaillance dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société GTM Construction fait grief à l'arrêt de condamner la société GTM-BTP à payer à la société Cuaz la somme