légale au regard des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; 2) ALORS QUE l'article 365 du Code civil est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

préjudiciable à la santé des enfants qui sont exposés à manquer de protéines ; que ces pratiques sont contraires au principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public ; que le principe de non

    Invoquant ensuite les articles 6 § 1 et 14 de la Convention, ils se plaignent d’une violation des principes d’égalité des armes et de non-discrimination à raison de l’exemption du paiement

articles relatifs au conseil national des barreaux : Considérant que si le requérant soutient, sans davantage de précision, que les articles 19 à 41 du décret en cause sont contraires au principe de non-discrimination

articles 242-O M à 242-O Z de l'annexe II au code général des impôts, et que la procédure dérogatoire prévue par ces articles est contraire aux principes de liberté de circulation des capitaux et de non-discrimination

l'avait pas fait bénéficier ni des entretiens professionnels, ni des mesures particulières d'accompagnement tels que prévus par les dispositions légales ainsi que l'accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidats ; - la décision de rejet est insuffisamment

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidats ; - la décision de rejet est insuffisamment

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

   Le requérant, invoquant l'article 14 de la Convention, se plaint d'une atteinte au principe de non-discrimination en ce qu'il ne s'est pas vu accorder les indemnités pour perte d'avantages

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle constitue une discrimination

constitutionnel de protection des majeurs incapables et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet et au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au principe de non

communications électroniques, qui définit, en particulier, le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique, est contraire aux principes de transparence, de non

autres que celles visées au premier alinéa attribuent les marchés relatifs à la réalisation des projets à la suite d'une publicité adéquate afin d'assurer le respect des principes de transparence, de non-discrimination

trimestres supplémentaires au titre de sa période de service civil ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que ni les règles de non-discrimination

de non-discrimination et de compensation du handicap.