Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que tout contrat de travail d'un cadre est soumis à une période

près la cour d'appel de Paris à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12

avaient entendu faire courir ce délai non à compter de la notification du refus de signer l'acte par la partie concernée, mais de la constatation de ce refus par l'autre partie après que celle-ci ait

à leur bailleur le 11 avril 2022 au profit d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

    On 24 January 2014 V. sold her part of the apartment to a certain M. 5.

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sogéa fait grief à l'ordonnance contradictoire d'avoir refusé d'annuler les opérations du 21 septembre 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part

du contrat de l'année 2013, au plus tard jusqu'au 28 février 2013, sauf refus de cette prorogation par l'une des Parties qui devra dans ce cas en informer l'autre Partie par Lettre Recommandée Avec Accusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

formé tierce opposition à l'arrêt du 3 juillet 1997 ; Attendu que Mme Marie-José X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part

Sonia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martial Y

; qu'en laissant également sans réponse sur ce point les écritures du syndicat, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, M.

de ses droits et qu'il ne peut donc être reproché à l'administration d'avoir attendu une mesure normale pour procéder à cette notification.

F..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs