rouge, aux droits de la société Les Nouvelles rues de Nîmes, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1991) de constater l'acceptation par les époux X... de l'offre de vente que leur avait notifiée

les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié immédiatement et que par suite, son traitement ferait l'objet d'un abattement; que dans ses conclusions d'appel notifiées

La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

[L] et de la société LBF notifiées le 8 mars 2021, veille de l'ordonnance de clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021,

prix et du modèle commandé; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er décembre 1995) d'avoir ainsi statué, alors que la novation

moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, dans la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire pour le créancier de lui notifier

apos;un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges (la Caisse) en déclaration d'insolvabilité notoire

le présent contrat de service » ; qu'en statuant ainsi, sans constater toutefois l'existence, dans la convention de maintenance du 10 octobre 2008, d'une intention certaine des parties d'opérer une novation

juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance du juge-commissaire ordonnant une vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire, le repreneur évincé qui s'est vu notifier

salariale en une créance de prêt, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la novation

le promoteur ne sont pas responsables de droit des vices cachés de construction, sauf à prouver à leur encontre tout à la fois qu'ils avaient à l'époque de la construction une compétence technique notoire

à concurrence d'un certain nombre, et devenait créancière de la société ; qu'invoquant le bénéfice d'une clause résolutoire insérée dans la seconde convention, la GMF a, par télex du 28 juin 1985, notifié

« que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, quand bien même modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'ont pas opéré novation

d'une convention de droit privé en un contrat moins favorable à durée déterminée de droit public sans rechercher si le consentement de la salariée était valable, la novation ne se présumant pas et ne

Code civil avaient nécessairement envisagé le remariage comme une situation supprimant la disparité économique de leurs conditions respectives de vie ; qu'en refusant de constater que le concubinage notoire

Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu d'une application combinée des articles 1271.3 et 1273 du Code civil, la novation

alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi pénale, en l'absence d'une définition claire, précise et constante de la notion

de son offre ainsi que la notion de " MI-Targ " correspondant aux cibles les plus importantes pour l'Ifremer.

comme ayant été formés hors délais ; "aux motifs que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées, la société AGIR demande à la cour: - de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par [C] [B] le 30 juillet 2018 et d'écarter des débats