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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de travail aurait été appliquée aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2022 sans « droit d’option » est sans incidence à cet égard, les deux délibérations ayant, en tout état de cause, des objets

Source officielle

Page 61 sur 11191

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

caractérise pas une renonciation à s'en prévaloir devant la juridiction de jugement ; que la renonciation ne peut davantage se déduire d'une abstention à invoquer l'immunité dans une procédure civile ayant un objet

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cependant, les mesures sollicitées dans la présente instance par le demandeur ont un objet différent et plus large puisque sa demande principale vise, sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN, à interdire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les actionnaires minoritaires contestent le caractère accessoire de ces contrats à la DSP dès lors qu'ils ont des objets différents et créent des obligations distinctes ne visant à fournir à la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109835_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A ce titre, il a fait l'objet d'une analyse socio-économique telle que prévue par ces mêmes dispositions à l'occasion de la déclaration d'utilité publique ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

G... verse au débat le document remis lors de cette réunion qui avait pour objet différentes questions de ressources humaines des ateliers de production (pièce 106 demandeur).

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

et portant sur un objet différent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f4

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

préjudice au vu des complications intervenues en 2012 et 2013, - que ses demandes concernent uniquement les postes réservés et l'aggravation postérieure au premier rapport d'expertise, portant sur un objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f9b78025adaa09dfcf45

Appel

22 février 2017

22 février 2017

d'incompétence soulevée par WINTERTHUR que l'examen de l'action directe de SMCA contre elle a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise, cette instance ainsi devenue distincte ayant eu un objet

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

indifférent, car les produits qui ont, en plus d’une valeur esthétique importante, une fonction essentielle, doivent aussi être couverts par l’interdit; afin de déterminer l’influence de la forme de l’objet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Immoreva est également propriétaire de locaux situés en sous-sol (d'une surface de 2.462 m²) qu'elle présente comme vacants et faisant l'objet d'une recherche de locataire au moment du sinistre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101388

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

compter de l'ouverture de la succession ; qu'en effet, selon elles, le débat n'a porté que sur l'ouverture de la succession et son partage, et non sur cette réduction qui constitue un objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD000093113

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

Il considère que la présente affaire a trait à deux procédures distinctes, qui ont deux objets différents   : selon lui, la première concernait le point de savoir si les sociétés requérantes avaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... ayant pour objet la reconnaissance d'un droit moral, de sorte qu'il était dépourvu d'autorité de chose jugée relativement aux demandes ayant pour objet la reconnaissance de droits patrimoniaux, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004696707

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Bossi avait un objet différent par rapport à celle dirigée à l’encontre de M. Conti, du directeur du quotidien Il Messagero et de sa maison d’édition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

janvier 1985 et fait ressortir que cette action, destinée à obtenir la réparation du préjudice causé aux créanciers de l'entreprise, engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce, avait un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100332

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

majoritaire, l'informer de négociations en cours en vue d'une revente ultérieure de ces mêmes parts à un tiers, une telle information n'est pas due lorsque les négociations en vue de la revente concernent un objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pertinents que la cour adopte également, le premier juge a justement jugé que la demande d'annulation de la rupture des contrats de travail du fait de la fraude formulée par la salariée présente un objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pertinents que la cour adopte également, le premier juge a justement jugé que la demande d'annulation de la rupture des contrats de travail du fait de la fraude formulée par la salariée présente un objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pertinents que la cour adopte également, le premier juge a justement jugé que la demande d'annulation de la rupture des contrats de travail du fait de la fraude formulée par la salariée présente un objet

Source officielle