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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c5927b
8 juin 1979
PROFANE ET IGNORANT DE LA SCIENCE DE L'INFORMATIQUE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LES PROPOSITIONS DES 1ER SEPTEMBRE, 13 OCTOBRE 1971 ET 24 AVRIL 1972 NE FIXAIENT PAS DEFINITIVEMENT LES OBLIGATIONS
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b553ea43407b9fbac14
7 octobre 2025
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300622
2 juin 2015
doit s'appliquer par année de non-jouissance du bien », ce qui n'était nullement prévu par le jugement et l'arrêt susvisé, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, a modifié les droits et obligations
Ch civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f3
22 avril 2024
La société Lastik soutient que la cour n'a pas commis d'erreur matérielle comme soutenu par la société Haras des côtes, sa demande reviendrait à modifier les droits et obligations des parties au litige
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations
civ2
ésiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2016:C200037
7 janvier 2016
le jugement, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
résulte de l'article L 212 - 1 du code de la consommation que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C200523
10 mars 2011
procédure civile ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2014:C201147
26 juin 2014
sollicitée soit 29 500, 00 ¿ ; 1- ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
une durée de quinze ans pendant les dix premières années étant justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat, n'était pas contraire aux dispositions de la loi faisant obligation
Service des référés
6706c991f1d01e3c86f083c3
9 octobre 2024
son accord à cette communication judiciaire, de sorte que la demande sera accueillie, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte, en l’absence de toute résistance de la débitrice de l’obligation
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00960
7 octobre 2008
correspondant au coût des travaux engagés pour la mise en place du logiciel, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution judiciaire, qui remet les choses au même état que si le contrat n'avait pas existé, oblige
soc
6079b1979ba5988459c52ad5
4 juillet 2000
du 18 août 1997 ; que la direction a décidé de placer le personnel non gréviste en chômage technique à partir du 23 août 1997 ; que le syndicat CGT a saisi le juge des référés pour faire constater que
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-820
14 septembre 2010
Law – Article 4: The provisions of Article 4 § 3 (d), which exclude “any work or service which forms part of normal civil obligations” from the scope of forced or compulsory labour, was of
6ème Chambre
686c22cadd7001754d61fd81
4 juillet 2025
) - défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date (...) ” .
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212
12 février 2024
, a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Consulting Formation et a fait obligation, d'une part, à la société de verser la somme totale de 544 723 euros correspondant au montant
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a82
6 janvier 2025
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714ea0
2 juillet 2025
prêt sans mise en demeure préalable ou après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
les droits et obligations des parties.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100045
14 janvier 2016
des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée
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